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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-25
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
25/07/97
CONTENTS / CONTENU
[01] Les douanes et la Commission arrêtent trafic de produits CFC
[02] Commission refers the Bewag case to the Bundeskartellamt
[03] Sélection de 70 nouveaux projets Jean Monnet en Pologne, Hongrie et
République tchèque
[04] FEDER: 18 millions d'Ecus pour l'assainissement des eaux de la baie de
Santander, Espagne
[05] Procédures d'infraction: entraves à la libre prestation des services
et à la liberté d'établissement
[06] Procédure d'infraction contre l'Italie pour non-notification des
règles techniques
[07] Procédure d'infraction contre l'Italie, l'Irlande, l'Espagne, la
Belgique, l'Autriche, le Portugal, le Luxembourg et la Grèce pour non-
transposition de directives dans le domaine de la politique industrielle
[01] Les douanes et la Commission arrêtent trafic de produits CFC
Les Douanes allemandes, belges, britanniques, néerlandaises et l'Unité de
la Commission européenne pour la lutte anti-fraude (UCLAF) sont intervenues
de concert pour arrêter les importations frauduleuses de produits CFC
chinois détruisant la couche d'ozone. Plus de 150 tonnes de marchandises
bloquées aux Pays-Bas et l'arrestation en Allemagne du responsable présumé
de la fraude mettent un terme à un courant d'importations illégales de
grande envergure. Mme Anita Gradin, Commissaire responsable e.a. pour la
lutte anti-fraude, a déclaré: "Cette action coordonnée par l'UCLAF atteste
de la coopération des services douaniers nationaux et manifeste la volonté
des Etats membres et de la Commission de protéger l'environnement, et de
poursuivre la lutte anti-fraude."
[02] Commission refers the Bewag case to the Bundeskartellamt
The European Commission has decided to refer the Bewag case for further
examination to the Bundeskartellamt. Bewag is the electricity company for
Berlin of which the Land Berlin is the majority shareholder. Southern, a
US American company, and the German electricity companies Bayernwerk and
PreussenElektra intend to acquire jointly the majority held by the Land
Berlin. Bayernwerk and PreussenElektra each hold already a minority
participation in Bewag. The acquisition of joint control of Bewag falls
under the Merger Regulation and has therefore been notified to the
Commission. The Bundeskartellamt has requested that the case be referred
to it as in its view the participation of PreussenElektra in the operation
leads to the strengthening of dominant positions in Berlin and in the area
around Berlin. The Commission has decided to refer the case to the
Bundeskartellamt as the operation concerns distinct regional markets which
do not make up a substantial part of the Common Market.
[03] Sélection de 70 nouveaux projets Jean Monnet en Pologne, Hongrie et
République tchèque
La Commission européenne a approuvé la création de 70 nouvelles actions
Jean Monnet en Pologne, en Hongrie et, pour la première fois, en République
tchèque, selon les recommandations du Conseil Universitaire Européen pour
l'Action Jean Monnet. Ces projets consistent en la création de Chaires
universitaires, de cours permanents, de Modules européens et dans le
soutien à des recherches de doctorat et autres activités universitaires
centrées sur l'intégration européenne. Au total, 180 candidatures ont été
soumises par 39 universités des trois pays PECO qui participent désormais à
l'Action Jean Monnet. L'objectif de cette Action est de promouvoir
l'enseignement sur l'intégration européenne dans les universités par
l'octroi de subventions de démarrage. Elle vise les disciplines où le
développement communautaire constituent une part croissante de la matière
étudiée et où la demande étudiante est de plus en plus pressante, en
particulier le Droit, l'Economie, la Science Politique et l'Histoire.
[04] FEDER: 18 millions d'Ecus pour l'assainissement des eaux de la baie de
Santander, Espagne
La Commission européenne a approuvé le cofinancement de la première phase
d'un projet d'assainissement intégral de la baie de Santander. Environ 18
millions d'Ecus seront octroyés au titre du Fonds européen de développement
régional (FEDER), soit 70% de l'investissement global pour cette première
phase qui concerne l'installation d'un réseau d'égouts destinés à collecter
les eaux usées d'origine industrielle et urbaine de la ville de Santander,
capitale de la région de Cantabria dans le nord de l'Espagne, et de deux
autres municipalités voisines: Camargo et Astillero. Quelque 300
entreprises sont installées dans les zonings industriels autour de
Santander et 270.000 personnes vivent dans le périmètre urbain concerné.
La plupart des eaux résiduelles de la zone sont rejetées à la mer sans
avoir subi aucun traitement préalable. Le projet d'assainissement de la
baie comporte deux autres phases: la construction d'une station de pompage
générale de toutes les eaux récoltées à travers le réseau d'égouts et la
construction d'un canal de vidange sous-marin, destiné à rejeter les eaux
le plus loin possible des côtes, et la construction d'une nouvelle station
de traitement des eaux, financée sur fonds propres par les autorités
régionales. Le coût pour l'ensemble du projet est estimé à environ 85
millions d'Ecus. Les travaux devraient s'achever à la veille de l'an 2000.
[05] Procédures d'infraction: entraves à la libre prestation des services
et à la liberté d'établissement
Ayant constaté le maintien de plusieurs obstacles à la libre prestation des
services et à la liberté d'établissement, principes fondamentaux du marché
unique, la Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés (la
deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 169 du
Traité sur l'Union européenne) à la Belgique, l'Irlande, l'Espagne et
l'Italie. La Belgique contraint les individus et les entreprises à se
domicilier ou s'établir en Belgique pour pouvoir effectuer des opérations
devant l'Office belge des brevets. L'Irlande interdit sur son sol les
activités des loteries d'un autre Etat membre (y compris la vente de
billets). L'Espagne oblige les non-résidents à passer par un notaire
espagnol quand ils achètent des biens immobiliers. Enfin, l'Italie a mal
transposé la Directive concernant les agents commerciaux indépendants. En
l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant
réception par l'Etat membre en question d'un avis motivé, la Commission
pourrait saisir la Cour de justice.
[06] Procédure d'infraction contre l'Italie pour non-notification des
règles techniques
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé (deuxième étape
de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du Traité CE) à
l'Italie pour mauvaise application de la directive 83/189 CEE. Celle-ci
oblige les Etats membres de notifier à la Commission chaque nouvelle règle
technique nationale avant son adoption. Cette obligation n'a pas été
respectée par l'Italie en ce qui concerne les règles techniques sur la
teneur en soufre du kérosène.
[07] Procédure d'infraction contre l'Italie, l'Irlande, l'Espagne, la
Belgique, l'Autriche, le Portugal, le Luxembourg et la Grèce pour non-
transposition de directives dans le domaine de la politique industrielle
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé (deuxième phase
de la procédure d'infraction au Traité visé à l'article 169 du traité CE) à
l'Italie, à l'Irlande, à l'Espagne, à la Belgique, à l'Autriche, au
Portugal et au Luxembourg. Ces États membres n'ont pas transposé dans leur
législation nationale les directives relatives aux matières explosibles
ainsi qu'aux matières nocives, aux produits de construction, aux bateaux de
plaisance et à l'étiquetage des chaussures. Dans le cas de la Grèce, la
Commission entend saisir la Cour européenne de justice pour non-
transposition des directives relatives aux émissions des véhicules à
moteur. L'Irlande quant à elle se voit notifier un avis motivé pour non-
transposition dans sa législation nationale de la directive sur la
compatibilité électromagnétique (89/336/CEE) malgré un arrêt de la Cour
dans ce sens.
MIDDAY EXPRESS
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