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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-23
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
23/07/97
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission decides on controls on the movement of meat and bone meal
between Member States
[02] Commission adopts a Communication of the social and labour market
dimension of the information society "People first - the next steps"
[03] La Commission se prépare à l'attribution au FMI de compétences en
matière de mouvements de capitaux
[04] La Commission renouvelle les comités scientifiques dans le domaine de
la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire
[05] Régimes préférentiels: la Commission propose des améliorations
[06] La Commission encourage l'utilisation du symbole de l'euro
[01] Commission decides on controls on the movement of meat and bone meal
between Member States
The European Commission adopted a proposal to the Council of Ministers
laying down detailed rules for the movement of meat and bone meal which has
not been produced to the new standards (which are obligatory since 1 April
1997 for meat and bone meal for feed) to other Member States for
incineration or use as fuel. The proposal includes such requirements as
prior authorization of the Member States of destination, labelling of the
material to the effect that it cannot be used for feed, transport in a
sealed container directly to the incinerator, control by the Member State
of destination to ensure that the material is used for the purpose
foreseen.
[02] Commission adopts a Communication of the social and labour market
dimension of the information society "People first - the next steps"
In a Communication adopted today, the European Commission argues that the
social dimension of the Information Society needs to be strengthened
further, if the European Union is to take full advantage of the
opportunities offered by new information and communication technologies in
terms of job creation, prosperity and quality of life. It sets out a
strategy for achieving this objective at national, European and
international level. The Communication - which forms part of the
Commission's Rolling Action Plan "Europe at the Forefront of the Global
Information Society" - constitutes the follow up to the Green Paper "Living
and working in the Information Society - People First," adopted in July
last year with the aim of raising awareness and stimulating debate on the
labour market and social issues involved.
[03] La Commission se prépare à l'attribution au FMI de compétences en
matière de mouvements de capitaux
Le Fonds monétaire international (FMI) a entrepris les travaux
préparatoires visant à modifier son statut pour y inclure des compétences
appropriées en matière de mouvements de capitaux. Dans une Communication
au Conseil des Ministres, la Commission européenne rappelle les compétences
communautaires en ce domaine (basées sur les articles de 73A à 73G du
Traité), souligne que ces prérogatives devront être respectées et que dès
lors l'Union europénne devra être représentée de manière appropriée. La
Communication n'inclut pas, à ce stade, de propositions concrètes, mais la
Commission invite le Conseil à consacrer une discussion à cette question
avant la réunion annuelle du FMI en septembre 1997.
[04] La Commission renouvelle les comités scientifiques dans le domaine de
la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire
La Commission européenne a décidé d'instituer huit comités scientifiques
dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire
(Alimentation humaine; Alimentation animale; Mesures vétérinaires en
rapport avec la santé publique; Santé et bien-être des animaux; Plantes;
Produits cosmétiques et produits non alimentaires; Médicaments et
dispositifs médicaux; Toxicité, écotoxicité et environnement). La
Commission vise un renforcement de la cohérence des Comités scientifiques
existants et redéfinit les activités de certains d'entre eux. Les trois
principes de base sur lesquels doit reposer le bon fonctionnement des
comités scientifiques sont l'excellence et l'indépendance des membres et la
transparence de leurs avis. La décision de la Commission est un pas
important vers la mise en oeuvre de sa nouvelle approche annoncée dans sa
Communication concernant la santé des consommateurs et la sûreté
alimentaire du 30 avril 1997. La Commission publiera au Journal officiel
des Communautés européennes un "appel à manifestation d'intérêt" pour la
sélection des experts scientifiques avec une explication des critères et de
la procédure de sélection qui seront appliqués. Le délai pour le dépôt des
candidatures est le 19 septembre 1997.
[05] Régimes préférentiels: la Commission propose des améliorations
Dans une Communication adoptée aujourd'hui, la Commission européenne met en
lumière de nombreux dysfonctionnements dans la mise en oeuvre des régimes
tarifaires préférentiels qui constituent un instrument essentiel tant de la
politique d'aide au développement que d'une politique commerciale ouverte
de la part de l'Union européenne (UE). On estime, sur la base des
contrôles effectués en 1996, que ces irrégularités sont à l'origine d'une
perte pour les ressources propres d'au moins 220 millions d'Ecus, notamment
à cause d'une mauvaise application des règles d'origine. Pour pallier à
ces dysfonctionnements et pour faciliter les recouvrements auprès des
opérateurs de l'UE qui sont juridiquement responsables de l'exactitude de
la déclaration d'importation, la Commission identifie trois axes d'action:
légiférer (pour simplifier, clarifier et renforcer la règlementation),
responsabiliser les Etats membres (notamment en améliorant la coopération
administrative) et sensibiliser les pays bénéficiaires en adaptant, si
nécessaire, les accords existants. Le Conseil des Ministres et la
Commission devront, dans le cadre d'une étroite collaboration avec le
Parlement européen, définir les priorités d'action à entreprendre ainsi que
l'échéancier de leur réalisation.
[06] La Commission encourage l'utilisation du symbole de l'euro
La Commission européenne a lancé un appel à la plus grande utilisation
possible du symbole pour l'euro, la monnaie unique européenne qui sera une
réalité à partir du 1er janvier 1999. En termes pratiques, l'importance de
cette initiative est de fournir une base solide pour le secteur
informatique afin de préparer les tables de caractères, claviers et codes
nécessaires pour les systèmes informatiques. Les services de la Commission
prendront notamment les démarches nécessaires pour l'enregistrement du
symbole auprès de l'Organisation Internationale de Standardisation. En
outre, la Commission considère que l'utilisation répandue du symbole
contribuera à la sensibilisation de l'opinion publique quant à
l'introduction de l'euro et facilitera le bon déroulement de la transition.
MIDDAY EXPRESS
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