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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-15
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
15/07/97
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission propose une nouvelle procédure pour l'adoption de
certaines mesures d'exécution en matière de fiscalité indirecte
[02] Troisième rapport sur les mesures de l'UE dans le domaine du tourisme
(1995-1996)
[03] Commission approves the placing on the market of a Test Kit containing
a Genetically Modified Micro-organism
[04] Floods in Central and Eastern Europe: Commission to rush humanitarian
aid worth ECU 500,000
[05] L'Allemagne, la Belgique, la France et la Grèce ne respectent pas la
législation communautaire en matière de libre circulation des travailleurs
et de sécurité sociale
[01] La Commission propose une nouvelle procédure pour l'adoption de
certaines mesures d'exécution en matière de fiscalité indirecte
La Commission européenne a proposé de modifier la directive relative au
système commun de TVA et celle relative au régime général des produits
soumis à accises afin que lui soient conférées de plus vastes compétences
d'exécution à exercer avec les comités representatifs des États membres.
Les dispositions techniques détaillées suivant l'adoption des règles
générales par le Conseil, en consultation avec le Parlement européen,
seraient arrêtées par la Commission si le comité compétent marque son
accord avec le projet. Dans le cas contraire, le Conseil serait appelé à
statuer à la majorité qualifiée. Ces mesures d'exécution devraient
permettre une application uniforme des directives notamment dans les
domaines où existe un risque d'interprétation divergente susceptible de
causer préjudice au bon fonctionnement du marché unique. La proposition
exclut expressément de la nouvelle procédure les questions relatives aux
taux d'imposition, car l'attribution des nouvelles compétences ne concerne
que les mesures administratives d'application et ne doit pas interférer
avec la formulation de la politique fiscale.
[02] Troisième rapport sur les mesures de l'UE dans le domaine du tourisme
(1995-1996)
La Commission européenne vient de publier un rapport sur les mesures prises
par l'Union européenne (UE) dans le domaine du tourisme en 1995-1996. Ce
rapport passe en revue les progrès réalisés à ce jour, montre que désormais
la grande majorité des programmes et politiques communautaires soit
intègrent une dimension touristique soit ont un impact significatif sur les
activités liées au tourisme et, enfin, souligne la contribution apportée
par ces activités aux économies des États membres de l'UE. L'UE conserve
sa position de chef de file du tourisme mondial avec, en 1996, un taux de
croissance de 4,2% en termes d'arrivées internationales et de 4,5% en
termes de recettes. Les activités touristiques occupent directement neuf
millions de personnes dans l'UE, ce qui représente 6% de l'emploi total. À
la fin de la prochaine décennie, ces chiffres devraient atteindre 11
millions et 9%. Les activités liées au tourisme représentent 5,5 du PIB de
l'UE et un tiers des échanges internationaux de services. M. Christos
Papoutsis, membre de la Commission chargé du Tourisme, a déclaré que
"l'impact progressif des actions communautaires reflète la reconnaissance
de la contribution potentielle du tourisme à la réalisation des objectifs
généraux de l'UE et la valeur ajoutée qu'apporte l'action communautaire en
termes de développement touristique équilibré et durable".
[03] Commission approves the placing on the market of a Test Kit containing
a Genetically Modified Micro-organism
The European Commission has adopted a decision on the placing on the market
of a test kit containing a genetically modified micro-organism. The test
kit, which was notified by Finnish company Valio Oy will allow rapid
detection of antibiotic residues in milk. On the label of each test kit it
will be indicated that the test kit contains a genetically modified
organism, Streptococcus thermophilus T102.
[04] Floods in Central and Eastern Europe: Commission to rush humanitarian
aid worth ECU 500,000
The European Commission has agreed to rush humanitarian aid worth ECU 500,
000 to Central and East European countries hit by catastrophic floods. The
aid, managed by the European Community Humanitarian Office (ECHO), is being
made available in response to an appeal from the International Federation
of Red Cross Societies. It will enable them to organise emergency aid
operations immediately, in particular concerning relief for the homeless.
Poland and the Czech Republic are the countries worst hit by freak weather
that started in June. In south-western Poland, over 20 people have died,
and tens of thousands have been forced out of their homes. In the Czech
Republic, over 30 lives have been lost in the worst floods this century.
Extensive flood damage has also been reported in Hungary, Slovakia and
Romania. There has been catastrophic damage to buildings and
infrastructure throughout the region.
[05] L'Allemagne, la Belgique, la France et la Grèce ne respectent pas la
législation communautaire en matière de libre circulation des travailleurs
et de sécurité sociale
La Commission européenne a décidé d'engager de nouvelles procédures en
manquement contre l'Allemagne, la Belgique, la France et la Grèce, pour non-
respect de la réglementation communautaire en matière de libre circulation
des travailleurs et de sécurité sociale.
MIDDAY EXPRESS
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