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European Commission Spokesman's Briefing for 97-06-30
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
30/06/97
CONTENTS / CONTENU
[01] Banques - la Commission clarifie la liberté de prestation de services
et l'intérêt général
[02] Rapport annuel sur l'investissement dans les industries charbonnière
et sidérurgique
[03] Commission acts against Spain, Portugal, Greece and the Netherlands to
curb water pollution
[04] Commission decides action against Spain, Luxembourg, Greece and
Belgium on waste legislation
[05] Commission decides action against several Member States in relation to
freedom of access to environmental information
[01] Banques - la Commission clarifie la liberté de prestation de services
et l'intérêt général
Une Communication qui interprète et clarifie, à la lumière de la
jurisprudence de la Cour de Justice, les conditions dans lesquelles les
établissements de crédit peuvent prester leurs services dans le marché
unique, vient d'être adoptée par la Commission européenne. La consultation
menée auprès des utilisateurs des services bancaires et des établissements
de crédit a montré que les nombreuses incertitudes qui subsistent quant à
l'interprétation des notions "d'intérêt général" et de "libre prestation de
services" sont susceptibles de limiter l'activité transfrontalière. La
Communication, qui concerne particulièrement certaines dispositions de la
Deuxième Directive Bancaire (89/646/CEE), définit la portée exacte et les
conditions d'utilisation, dans le cadre de la liberté de prestation de
services, de la procédure de notification instaurée par la directive. Elle
apporte ensuite des éclaircissements quant au recours à des intermédiaires
ou à l'utilisation d'installations électroniques. Enfin, la Communication
indique que, pour être justifiée au nom de l'intérêt général, toute mesure
nationale constituant une restriction doit être non discriminatoire,
objectivement nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi.
[02] Rapport annuel sur l'investissement dans les industries charbonnière
et sidérurgique
La Commission européenne a adopté le rapport annuel 1996 sur les
investissements dans industries charbonnière et sidérurgique de l'Union
européenne (UE). Ce rapport reflète les stratégies des entreprises CECA en
matière d'investissements pour la période 1995-1999. Il décrit également
l'évolution des capacités de production de charbon et d'acier des Etats
membres mise en évidence au cours de l'enquête annuelle effectuée par les
services de la Commission. En 1995, les entreprises du secteur
sidérurgique ont obtenu des résultats satisfaisants et ont, avec des
dépenses d'investissements de 3,2 milliards d'Ecus, augmenté leurs
investissements de 18% par rapport à 1994, pour dépasser légèrement le
niveau de 1993 (3,1 milliards d'Ecus), en dépit du ralentissement général
dans l'activité économique. Les données pour 1996 indiquent une poursuite
de la tendance positive de la sidérurgie correspondant à la reprise
économique générale dans l'UE. Le charbon européen, face à la concurrence
du charbon international et des autres sources d'énergie, continue son
évolution décroissante. Seuls quatre pays conservent leurs activités
charbonnières dans l'UE: Allemagne, Espagne, Royaume-Uni et France.
[03] Commission acts against Spain, Portugal, Greece and the Netherlands to
curb water pollution
The European Commission has decided to take further steps in legal actions
against Spain, Portugal, Greece and the Netherlands for non-respect of
European Union (EU) water legislation. The case against Spain concerns a
directive on nitrate pollution from agricultural sources. The portuguese
cases concern as well urban waste water as bathing water directives. The
cases against Greece and the Netherlands concern a directive on water
pollution by dangerous substances.
[04] Commission decides action against Spain, Luxembourg, Greece and
Belgium on waste legislation
The European Commission has decided to pursue legal action against Spain,
Luxembourg, Greece and Belgium in respect of non-application of several
pieces of European Union (EU) waste legislation. The cases against Spain
and Belgium concern the safe disposal of batteries to reduce the impact of
battery waste on the environment. The case against Luxembourg concerns
packaging waste, and the case against Greece concerns the safe disposal of
hazardous waste.
[05] Commission decides action against several Member States in relation to
freedom of access to environmental information
The European Commission has decided to take action against Portugal, Italy,
Germany, Greece and Spain for non-respect of the Directive on Access to
Environmental Information. European Union (EU) environmental policy
recognises that citizen information and citizen participation are crucial
to raising environmental awareness and to promoting best environmental
practice. The directive reflects this recognition by creating a general
right of access to environmental information held by public authorities.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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