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European Commission Spokesman's Briefing for 96-09-19
From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
19 / 09 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 18 septembre -
Outcome of the Commission meeting of 18
September
[01] The future of the social dialogue at European level
[02] Crédit Lyonnais: la Commission s'interroge sur les conditions de rachat de
la Société de Banque Occidentale
[03] La Commission approuve le plan de restructuration du GAN
[04] Forges de Clabecq: la Commission demande des explications à la Belgique
[05] La Commission adopte une décision finale négative concernant l'aide
accordée à Mediterráneo Técnica Textil S.A.
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] La Belgique bénéficie du Fonds social européen
[07] Hans van den Broek sur les relations entre l'UE et la Turquie
[08] Anita Gradin on sexual abuse of children
[09] Anita Gradin on the fight against fraud
[10] Yves-Thibault de Silguy: "The euro is much more than a currency. It is a
means of creating growth and jobs."
[I] Résultats de la Commission du 18 septembre -
Outcome of the Commission meeting of 18
September
[01] The future of the social dialogue at European level
The time has come to reflect on the whole framework of the social dialogue at EU
level, reforming it and adapting it in view of the major policy challenges facing the
European Union, according to a Commission Communication which was adopted
yesterday. Social Affairs Commissioner Padraig Flynn pointed out that this is the
first occasion on which the Commission has expressed an overall position on
different aspects of the social dialogue at EU level. "We are aiming at a
rationalisation of structures and an optimal allocation of the resources available.
It requires concentrating efforts on the strategic priorities of the EU while at the
same time giving the means to the social partners to engage in and build a
dialogue," he said. The social partners and EU institutions have until the end of
this year to give their views and suggestions on the questions raised in the
document. The Commission will then issue a second Communication in 1997
which will clearly set out the steps that are to be taken.
[02] Crédit Lyonnais: la Commission s'interroge sur les conditions de rachat de
la Société de Banque Occidentale
La Commission européenne a décidé de demander aux autorités françaises des
explications détaillées sur la manière dont s'est effectué le rachat de la Société
de Banque Occidentale (SDBO) par le Crédit Lyonnais. En substance, la
Commission n'exclut pas la présence d'aides d'Etat dans cette opération et elle
s'interroge sur : (1) les conditions entourant l'appel d'offre pour la cession de la
SDBO : en effet, il n'y a pas eu d'appel d'offre ouvert et seuls sept repreneurs
potentiels - tous français - ont été consultés avec des délais de réponse réduits
à une dizaine de jours; (2) l'augmentation de capital de quelque 274,5 millions
de FF effectuée au début de 1996 par le Consortium de Réalisations (CDR)au
profit de la SDBO avant sa cession au Crédit Lyonnais : cette décision n'a pas
été communiquée aux autres candidats repreneurs; (3) le prix payé par le CL (à
savoir 50 millions de FF) pour la reprise de la SDBO. Or, constate la
Commission, une expertise indépendante estimait la valeur moyenne de la SDBO
- après recapitalisation - à 173 millions de FF. Les autorités françaises disposent
d'un délai d'un mois pour apporter les clarifications nécessaires.
[03] La Commission approuve le plan de restructuration du GAN
En contrepartie d'un plan de restructuration important, qui prévoit notamment la
cession de la majorité du groupe bancaire CIC ainsi que la privatisation du
groupe GAN (groupe financier contrôlé par l'Etat actif dans les domaines de
l'assurance et de la banque) à partir de 1997, la Commission européenne a
décidé de donner son feu vert à l'opération d'augmentation de capital réalisée en
1995 par l'Etat au profit du GAN qui se chiffre à 2,8 milliards de FF.
[04] Forges de Clabecq: la Commission demande des explications à la Belgique
La Commission européenne a décidé de demander des explications
complémentaires aux autorités belges, notamment à propos de l'apport en capital
de 1,5 milliard de FB prévu par la région wallonne au profit de l'entreprise
sidérurgique Forges de Clabecq. Sur cette question, ainsi que sur les détails
concernant l'abandon de créances de quelque 500 millions de FB et sur le
rééchelonnement de dettes de l'entreprise, les autorités belges disposent d'un
mois pour répondre. La Belgique estime qu'il n'y a pas d'éléments d'aide dans
ces interventions. Toutefois, la Commission à ce stade, et après une première
analyse, n'est pas en mesure de se prononcer définitivement sur ce dossier.
[05] La Commission adopte une décision finale négative concernant l'aide
accordée à Mediterráneo Técnica Textil S.A.
La Commission européenne a adopté une décision négative concernant l'élément
d'aide d'un montant de 4.200 millions de PTA contenu dans l'apport en capital
effectué par Patrimonio del estado en faveur de Hilaturas y Tejidos Andaluces
S.A. (HYTASA) dans le cadre de sa privatisation en 1990. L'aide, majorée des
intérêts de retard correspondants, sera récupérée auprès de l'entreprise par les
autorités espagnoles. L'aide accordée en faveur de Hytasa, qui était déjà
considérée comme illégale dans la décision antérieure de la Commission du 25
mars 1992 parce qu'elle avait été octroyée par le gouvernement espagnol sans
notification à la Commission, a été jugée une nouvelle fois incompatible avec le
marché commun, étant donné qu'elle ne répond pas aux conditions permettant
une dérogation conformément à l'article 92 paragraphes 2 et 3 du traité CE.
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] La Belgique bénéficie du Fonds social européen
La Commission européenne a approuvé le Cadre Communautaire d'Appui (CCA)
prévoyant les interventions structurelles communautaires du Fonds social
européen (FSE) pour la Belgique, au titre de l'objectif 4 (faciliter l'adaptation des
travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de
production), pour la période 1997-1999. L'intervention du FSE s'élève à
70 millions d'Ecus pour l'ensemble de la période 1994-1999 et représente un peu
moins de 40% des efforts globaux qui seront consentis dans le cadre.
[07] Hans van den Broek sur les relations entre l'UE et la Turquie
Dans un discours devant le Parlement européen hier, Hans van den Broek,
Commissaire responsable e.a. des relations avec la Turquie, a souligné
l'importance qu'il attache à un développement positif des relations entre Ankara
et Bruxelles. A cette fin, il y a lieu de continuer à appliquer l'Union douanière
mise en place depuis cette année. Dans ce cadre, M. van den Broek constate
que, sauf MEDA, la coopération financière entre les deux parties n'est pas encore
mise en vigueur. Sur le plan de la situation démocratique et du respect des
droits de l'homme, la Commission européenne attend des signaux clairs d'Ankara
que la ligne suivie par des gouvernement précédents en Turquie soit maintenue
et que le travail législatif en la matière continue. Le Commissaire insiste pour
que l'orientation européenne de la Turquie soit confirmée et se réflète également
dans une meilleure relation entre Ankara et Athènes. Des exigences territoriales
éventuelles sont à soumettre aux instances appropriées, à savoir notamment la
Cour Internationale à La Haye.
[08] Anita Gradin on sexual abuse of children
The European Commission will take an active part in the fight against sexual
abuse of children - the most repulsive of all forms of violation against children,
said Justice and Home Affairs Commissioner Anita Gradin when answering
questions on sex abuse of children in the Parliament on Wednesday. There will
be a programme against sex tourism, and actions to stop child pornography and
sex advertising on Internet. The Justice and Home Affairs Council in Dublin next
week will discuss widening the Europol Drugs Unit´s remit to encompass these
issues. The Council will also have a first broad discussion on the Commission´s
forthcoming Communication on trafficking in women. Mrs Gradin asked for a
rapid ratification of the Europol Convention. She pointed at the need for the
Intergovernmental Conference to increase effectiveness in the Justice- and Home
Affairs area.
[09] Anita Gradin on the fight against fraud
The fight against fraud with EU money is now high on the EU agenda said
Commissioner Anita Gradin in a plenary debate on fraud in the European
Parliament on Thursday. Much work has been done but further actions are
necessary. The Intergovernmental Conference needs to establish a fixed legal
basis for combatting fraud. The regulation on the protection of the Union's
Financial Interest will be broadened to include provisions on sector-based
penalties and controls. The Convention on the protection of the Community's
Financial Interest has to be ratified.
[10] Yves-Thibault de Silguy: "The euro is much more than a currency. It is a
means of creating growth and jobs."
(!!! embargo 5 pm !!!)
Speaking in Dublin at the Irish Institute of European
Affairs, Yves-Thibault de Silguy, Commissioner for economic, monetary and
financial affairs underlined that "Monetary union will have a positive impact on
jobs". "The introduction of the euro is a milestone for Europe as the century
draws to an end. Yet the public debate focuses on two myths: that monetary
union is bad for jobs, and that the timetable and criteria are not realistic. These
two claims are false". And they distract attention from the real priorities -
completing the framework for the introduction of the euro and the necessary
preparations by administrations and businesses. (!!! embargo 5 pm !!!)
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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